Les présentes conditions de vente, étant reproduites sur les catalogues, sont réputées connues et acceptées sans réserve par les vendeurs et les acheteurs. Elles sont applicables à toutes les transactions réalisées par VENTES OSARUS. Elles sont régies par la loi du 10 juillet 2000 et des décrets n° 2001-650, 651, 652 du 19/07/2001 portant sur la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, modifiée par la loi n° 2011-580 du 20 juillet 2011.
VENTES OSARUS, Opérateur de Ventes aux enchères publiques, a été agréé en date du 04 juin 2008 sous le n° 2008-660 par le Conseil des Ventes Volontaires aux enchères publiques. Les Ventes étant publiques, l’entrée dans les établissements de vente est obligatoirement gratuite. La présentation des chevaux pouvant comporter des dangers, les visiteurs et amateurs circulent dans l’établissement à leurs risques et périls, et doivent se conformer aux recommandations qui leur sont faites par la direction des établissements de vente.
Article 1 - Ventes aux enchères publiques.
Les ventes aux enchères publiques sont conformément à la loi, effectuées par un commissaire-priseur, ou à défaut par les Officiers Ministériels habilités. VENTES OSARUS agit comme mandataire du vendeur qui donne entière subrogation à VENTES OSARUS en ce qui concerne la facturation et l’encaissement. Les présentes conditions générales de vente sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu’elles ne sont pas contraires à celles énoncées avant la vente et consignée au procès-verbal.
Est assimilable à une vente aux enchères publiques quant aux dispositions qui sont applicables, la vente amiable de tout cheval qui a été présenté aux enchères par VENTES OSARUS et qui, en cas de rachat par le vendeur, fait l’objet d’une transaction ultérieure avec le concours de VENTES OSARUS en vertu des termes de la loi du 10 juillet 2000.
La responsabilité de VENTES OSARUS ne saurait être recherchée ni par le vendeur, ni par l’acheteur en dehors des limites de responsabilité ainsi définies et acceptées contractuellement par vendeur et acheteur. D’une façon générale, l’inobservation des conditions de vente ne pourra sans aucun prétexte engager la responsabilité de VENTES OSARUS vis-à-vis des acheteurs et des tiers.
Article 2. – Enchères.
Enchères minima : 2 000 €
Les ventes aux enchères ont lieu contre paiement comptant.
Conformément à la loi, les enchères seront indiquées et prises en euros légaux et toute conversion en devise étrangère est fournie à titre exclusivement d’information.
VENTES OSARUS se réserve le droit de refuser les enchères de tout enchérisseur n’offrant pas une solvabilité notoire. Sera notamment réputé tel, tout enchérisseur qui n’aura pas réglé sa précédente adjudication à VENTES OSARUS ou à tout autre organisme de vente.
VENTES OSARUS se réserve le droit d’exiger de tout enchérisseur, personne physique ou morale, ou de son mandataire, personne physique ou morale, toute garantie de paiement (y compris, sans que cette liste soit exhaustive, une caution personnelle et solidaire du représentant légal du mandataire, une garantie bancaire à première demande…). Dans le cas où une telle garantie serait demandée par VENTES OSARUS, l’enchérisseur ou son mandataire s’interdit de participer à toute enchère jusqu’à ce que cette garantie ait été acceptée par écrit par Ventes Osarus. VENTES OSARUS se réserve le droit de demander que le versement du prix soit partiellement ou intégralement fait par chèque de banque.
Tout adjudicataire s’engage, immédiatement après l’adjudication du premier lot qu’il aura acquis au cours de la vente, à remettre à VENTES OSARUS une pièce d’identité ainsi qu’un chèque signé et, pour chaque lot dont il est déclaré adjudicataire, à remplir et signer un bon d’adjudication.
S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente en même temps sur un même cheval, soit à haute voix, soit par signe, et qu’ils réclament en même temps ce cheval après le prononcé de l’adjudication, ledit cheval sera immédiatement remis en adjudication au prix de la dernière enchère et tout le public sera admis à enchérir à nouveau. Le cheval sera alors adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.
Article 3. - Chevaux mis en vente.
Les chevaux figurent sous la responsabilité du vendeur.
Article 4. - Renseignements à fournir par le vendeur.
Tout vendeur devra donner par écrit avant la vente les déclarations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance du public.
VENTES OSARUS répond seulement de la conformité des déclarations données par le vendeur avec celles qui sont données au public mais n’est nullement responsable de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne la désignation des chevaux, celles de leurs origines et pays de naissance, leur signalement, les gains, les engagements en course, les vices rédhibitoires, les dates de dernier service, le régime d’assujettissement à la TVA, etc.
Ainsi, le vendeur est-il tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant au catalogue afin que ces dernières soient signalées au public par une annonce à la tribune avant la vente et contresignée au procès-verbal.
Tout vendeur qui n’aurait pas apporté, avant le début de la vente, un rectificatif écrit concernant les renseignements figurant au catalogue, au sujet des chevaux présentés par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombera pleinement.
VENTES OSARUS attire l’attention des acheteurs sur les annonces qui sont faites à la tribune pendant la vente. En effet, ces annonces peuvent contenir des informations ne figurant pas au catalogue.
Article 5. - Examen vétérinaire.
VENTES OSARUS mandatera un vétérinaire qui, le jour de la vente, procédera à la vérification du signalement des chevaux. En cas d’enquête, le vendeur s’engage à autoriser, à ses frais, la prise de sang nécessaire ou toutes autres opérations requises pour rechercher l’identité du cheval.
VENTES OSARUS communiquera ses coordonnées aux acheteurs qui souhaiteront, à leur frais, se faire assister pour l’interprétation de tout dossier vétérinaire disponible auprès des vendeurs, avant chaque vacation.
Les vendeurs s’engagent à ce que les chevaux présentés en vente aient subi les vaccinations obligatoires prévues par le code des courses et un test de Coggins négatif de moins d’un mois avant la vente. En l’absence de ce document l’animal ne pourra être présenté en vente.
En cas d’accident causé à un cheval ou par un cheval examiné par un acquéreur éventuel ou son vétérinaire, ceux-ci seront seuls responsables et devront en supporter toutes les conséquences directes et indirectes, vendeurs et acheteurs s’engageant à ne pas rechercher la responsabilité de VENTES OSARUS pour quelle que cause que ce soit et à renoncer à tout recours contre l’organisateur.
Article 6. - Prélèvements et analyses.
Pour les ventes de chevaux à l’entraînement, à partir du prononcé de l’adjudication, tous les risques attachés au cheval seront supportés par l’acheteur et aucune réclamation de sa part ne sera recevable s’il n’a pas réglé le montant total de l’achat au comptant.
S’il le souhaite, l’acheteur pourra demander à VENTES OSARUS la réalisation d’un test de dépistage des anti-inflammatoires immédiatement après l’adjudication. Il devra le signaler sur le bordereau d’adjudication, et se rendre au bureau de VENTES OSARUS signer le formulaire d’acceptation du dépistage des anti-inflammatoires, seul un ordre donné selon cette procédure pourra être accepté par VENTES OSARUS.
Il devra se rendre ou se faire représenter aux écuries où le vétérinaire des ventes procédera à la prise de sang en présence également du vendeur ou de son représentant.
Les résultats de l’analyse de sang du cheval seront communiqués à l’acheteur et au vendeur avec la plus grande discrétion.
a) En cas de résultat positif de l’analyse du prélèvement de sang, si l’acheteur décide de restituer le cheval au vendeur, sa décision devra être notifiée à VENTES OSARUS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours à compter de la date à laquelle VENTES OSARUS aura informé l’acheteur. En l’absence d’une telle notification, l’acheteur sera tenu de conserver le cheval et de régler l’intégralité de son prix d’achat.
Dès que VENTES OSARUS aura accusé réception de la notification de l’acheteur, VENTES OSARUS notifiera à son tour au vendeur et à l’acheteur que le contrat de vente est annulé. La vente sera résolue de plein droit.
Le vendeur devra, à ses frais récupérer le cheval auprès de l’acheteur. Dans tous les cas de résultat positif et quelle que soit la décision prise concernant le cheval, les frais et dépenses de toute nature que ce soit engagés par VENTES OSARUS devront être réglés par le vendeur sur présentation des factures.
b) En cas de résultat négatif de l’analyse de prélèvement de sang, les frais et charges de prélèvement et d’analyses seront en totalité à la charge de l’acheteur.
Toutes notifications relatives aux présentes dispositions définies dans cet article devront être effectués par écrit et envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception ou par fax au vendeur ou à l’acheteur à l’adresse indiquée sur la réquisition de vente ou sur le bon d’adjudication, selon le cas où à leur domicile ou siège social habituel. Cette notification sera réputée avoir été donnée le jour de sa date de réception par le destinataire.
Article 7. - Papiers d’origine.
Les chevaux inscrits par le vendeur doivent être accompagnés de papiers en règle comprenant notamment la carte d’immatriculation, le document d’accompagnement ou le livret signalétique ainsi que d’un certificat de TEST DE COGGINS négatif de moins d’un mois et d’un certificat de saillie pour les juments pleines quelle que soit la nature du contrat de saillie. Ces papiers devront être obligatoirement remis avant la vente par le vendeur à VENTES OSARUS. La responsabilité du vendeur pourra être recherchée au cas où ces documents n’auraient pas été remis en temps utile, et ce sans préjudice du droit pour VENTES OSARUS de refuser la présentation de l’animal à la vente. En aucun cas, VENTES OSARUS, s’il était toutefois procédé à la vente de l’animal, ne sera responsable de l’absence des documents requis.
Article 8. - Garanties par le vendeur.
Les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus avec les garanties ordinaires de droit.
Aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire n’est recevable, si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat au comptant.
a) Garantie concernant les vices rédhibitoires
Le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires énumérés par des articles L213-1 et suivantset R213-1 et suivants du code rural et non déclarés par lui avant la vente. Les vices d’écurie tels que le tic à l’appui, à l’air, à l’ours, le cheval qui tourne dans le box, doivent être annoncés à la tribune, faute de quoi, la résolution de vente peut être demandée par l’acheteur. Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles L213-1 et suivants du code rural, c’est-à-dire dans les 10 jours de la vente (le cachet de la poste faisant foi) non compris le jour de celle-ci, à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour lesquelles le délai est de 30 jours non compris le jour de la vente. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans lesdits délais, et à peine d’irrecevabilité, l’acheteur doit présenter au Juge du Tribunal d’Instance où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal de l’examen de l’animal.
Dans ces mêmes délais, l’acheteur doit aviser le vendeur ainsi que VENTES OSARUS (par lettre recommandée) et joindre un certificat vétérinaire stipulant le vice, de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance.
Tout acquéreur qui, par lui-même ou par l’intermédiaire de son vétérinaire mandaté à cet effet, aura eu ou aurait pu avoir accès aux dossiers vétérinaires ou aux informations disponibles au secrétariat, sera présumé en connaître la teneur et ne pourra s’en prévaloir au titre des vices cachés pour obtenir la résolution de la vente.
A défaut d’avoir eu accès à ces informations et si dans le mois qui suit le jour de la vente, l’acquéreur estime qu’un vice caché affecte le cheval, celui-ci pourra, à ses frais, avec l’accord du vendeur, demander une expertise amiable afin d’apprécier le bien fondé de sa réclamation. Cette expertise sera faite aussitôt par un expert vétérinaire agrée par les deux parties. La durée des opérations ne pourra être opposée par le vendeur comme motif d’irrecevabilité à toute action ultérieure. Les parties pourront s’engager, sauf vice de forme, à accepter les conclusions dudit expert. En toutes circonstances, l’action en résolution de vente, engagée par l’acheteur doit être rédigée directement contre le vendeur dont le nom lui sera transmis par VENTES OSARUS, à toute réquisition de sa part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause VENTES OSARUS, qui ne peut être tenu responsable.
b) Vente de poulinières ou d’étalons.
Tout vendeur de poulinières est tenu de préciser au catalogue : la production de la jument, année par année, depuis son entrée au haras, avec pour les produits morts, les mentions : mort-né, mort au naissant ou mort accidentellement ; la date de la dernière saillie ; l’état présumé de gestation, les avortements, les jumeaux. Le vendeur est responsable de l’exactitude de ces renseignements. Tout recours de la part de l’acheteur pour erreur ou omission ne peut être exercé que contre le vendeur. Au cas où un renseignement important figurant au catalogue, ou annoncé à la Tribune à la demande du vendeur, s’avèrerait incomplet ou inexact, la vente pourrait être résiliée à la demande de l’acheteur, dans un délai d’un mois après la vente. Le vendeur peut faire annoncer à la Tribune la confirmation de l’état de gestation, en produisant à l’appui un certificat vétérinaire établi dans les 10 jours précédant la vente. L’acheteur est en droit de faire examiner la poulinière par un vétérinaire agrée par le vendeur dans les 24 heures après la vente et avant qu’elle ait quitté l’Etablissement. Si le diagnostic de gestation qui en résulte s’avérait contraire aux déclarations du vendeur, la vente serait annulée de plein droit.
Toute poulinière vendue « vide » après indication qu’elle a été saillie, et qui s’avèrera « pleine » par la suite, devra être rendue au vendeur. Celui-ci devra bien entendu, restituer à l’acheteur le prix de l’acquisition augmenté d’un intérêt de 12 % l’an, les frais de vente, le prix de la pension au tarif en vigueur et ce, dans les 15 jours de la lettre recommandée de l’acheteur l’avisant que la poulinière a été reconnue pleine. L’acquéreur aura toutefois la possibilité de conserver la poulinière, s’il le désire, en offrant au vendeur le simple remboursement du prix de la saillie, sans aucun frais supplémentaire. Dans le cas où l’acquéreur aura laissé pouliner la jument, il sera considéré comme ayant accepté de régler le prix de la saillie que le produit soit né viable, ou non.
L’acheteur éventuel d’une pouliche sortant de l’entraînement est en droit, avant la vente, de demander au vendeur l’autorisation de la faire examiner par un vétérinaire agrée par le vendeur, en vue de s’assurer de son aptitude à la reproduction, en particulier en ce qui concerne l’état de ses organes génitaux.
Tout vendeur d’étalon, ou de cheval susceptible de faire un étalon, s’engage vis-à-vis de l’acquéreur, en particulier du Service des Haras nationaux français, à accepter à la demande de l’acquéreur l’annulation de la vente de l’animal, au cas ou celui-ci n’aurait pas satisfait dans les 30 jours suivant la vente, aux tests usuels de fécondité, et, en ce qui concerne le Service des Haras français, aux épreuves réglementaires de ce dernier.
c) Présentation des chevaux.
Les vendeurs devront s’assurer que chaque cheval présenté porte bien le numéro qui lui est affecté au catalogue. En cas d’erreur ou de confusion, la responsabilité leur en incombera entièrement et ne pourra être attribuée à VENTES OSARUS.
d) Signalement et vaccination des chevaux
Se reporter à l’article 5. – Examen vétérinaire.
e) Chevaux vendus sur décision de justice.
Les chevaux vendus sur décision de justice, sont vendus en l’état, sans garantie d’aucune sorte, sous couvert de l’article 1649 du code civil.
Article 9. - Obligation des vendeurs.
Les chevaux à vendre devront être munis d’un licol et d’une longe. Le licol deviendra la propriété de l’acheteur.
En outre, sous peine de ne pas être admis à la vente, ils devront obligatoirement être munis d’un mors ou chifnez. Dans le cas où l’état général du cheval serait manifestement insuffisant, VENTES OSARUS se réserve le droit de refuser la présentation du cheval, sans pénalité à sa charge.
Les vendeurs auront l’obligation d’assurer la présence d’un homme d’écurie choisi et rémunéré par eux et placé sous leur responsabilité jusqu’à trois chevaux présentés. Cet homme d’écurie sera gardien des chevaux de leur arrivée sur le lieu de la vente au plus tard la veille de la vente et jusqu’à leur prise en possession par les acheteurs ou bien jusqu’au départ des chevaux en cas d’invendu. Un homme supplémentaire devra être fourni par eux, par fraction de trois chevaux. Le vendeur devra expressément être présent ou représenté au moment de la vente de ses chevaux afin de prendre toutes les décisions pouvant être nécessaires et notamment dans le cas de folle enchère.
Article 10. - Responsabilité des dommages causés par l’animal ou causés à l’animal.
En cas d’accident causé à un cheval ou par un cheval examiné par un acquéreur éventuel ou son vétérinaire, se reporter à l’article 5. – Examen vétérinaire.
Jusqu’à la vente, c’est-à-dire, jusqu’au prononcé de l’adjudication, les chevaux ou les lots à vendre, restant sous la seule garde et responsabilité du vendeur, VENTES OSARUS ne peut être rendue responsable ni des accidents, ni des maladies ou des dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement. Il est précisé que le propriétaire vendeur devra assurer la garde par lui-même ou ses préposés des chevaux durant tout le temps de leur présence sur le lieu de vente (déchargement des chevaux, accompagnement jusqu’au box, présence dans le box le jour et la nuit, prise de nourriture et d’eau, promenade, présentation aux canters, présentation aux acheteurs, chargement en cas d’invendu, etc.). La société VENTE OSARUS se borne à mettre à disposition des vendeurs un box ainsi que du foin et de l’eau.
Les risques d’incendies et les pertes et dommages restent également entièrement à la charge des vendeurs.
Les opérations d’embarquement ou de débarquement et de conduite de la gare au lieu de la vente et réciproquement, et toutes autres opérations similaires, sont faites pour le compte et aux frais, risques et périls du vendeur.
Aussitôt après l’adjudication, l’acquéreur se substitue au vendeur pour ces responsabilités.
Le fait que VENTES OSARUS, par ses préposés ou non, accepte de se charger pour le compte du propriétaire (vendeur ou acheteur) des opérations d’embarquement, de débarquement ou d’expédition, n’entraîne nullement novation aux conditions ci-dessus stipulées. De surcroît, acquéreurs et vendeurs sont toujours libres de se charger des embarquements ou débarquements.
Article 11. - Vente sans réserve.
La vente étant volontaire, le vendeur ou son mandataire pourra toujours racheter l’animal présenté par lui s’il estime les enchères insuffisantes à la vente, à condition que la déclaration en soit faite par le vendeur lui-même ou son mandataire porteur d’un pouvoir écrit. La déclaration devra être faite à la Tribune, au moment même du rachat qui devra être consigné au procès-verbal. Le vendeur supportera alors les frais de rachat dont les montants sont indiqués sur le bordereau d’inscription.
Article 12. - Vente pour dissolution d’association.
Quand une vente sera indiquée pour cause de dissolution d’association entre copropriétaires, elle sera obligatoirement sans réserve pour la totalité du cheval mis en vente, de telle sorte qu’un copropriétaire ne pourra jamais racheter ou retirer la part qu’il détient dans la copropriété. Par contre, l’un quelconque des copropriétaires pourra toujours enchérir pour son propre compte sur la totalité du lot et se le faire adjuger ; dans ce cas, les frais d’achat seront exclusivement sur la part qui ne lui appartenait pas et les frais de rachat sur la part qui lui appartenait.
Article 13. - Modalités de paiement.
Toutes les ventes aux enchères sont réputées au comptant. Seul le vendeur peut autoriser par écrit l’adjudicataire à régler à terme aux conditions précisées dans l’acceptation écrite du vendeur. Cet écrit devant être porté à la connaissance de VENTES OSARUS.
En cas de délai de paiement accordé par le vendeur, la livraison du cheval ne pourra intervenir qu’après complet paiement du prix. L’adjudicataire autorise VENTES OSARUS à placer le cheval en hébergement, soit chez le vendeur, soit dans un haras, aux frais de l’adjudicataire et à ses risques.
La livraison du cheval avant le paiement intégral du prix ne pourra intervenir qu’avec l’accord express et écrit du vendeur.
Seul le vendeur peut autoriser par écrit l’adjudicataire à régler le montant de l’adjudication à réception de sa facture et autoriser le cheval a quitter la vente avant que le paiement soit effectué entre les mains de VENTES OSARUS.
Article 14. - Règlement du vendeur.
Le vendeur sera réglé des sommes lui revenant, après encaissement du règlement de l’acheteur par VENTES OSARUS, sauf :
- si le vendeur est débiteur d’une somme quelconque à l’égard de VENTES OSARUS.
- en cas de folle enchère (article 15).
- dans l’hypothèse où, l’adjudicataire n’ayant pas réglé le prix de vente, VENTES OSARUS propose au vendeur, dans le délai de 12 jours de la vente, de demander la revente sur folle enchère, mais le vendeur refuse cette revente sur folle enchère et refuse également la résolution de plein droit de la vente (article 15).
- s’il existe un litige quelconque entre le vendeur et l’acheteur ou tout autre tiers (notamment, demande en nullité ou en résolution de la vente, saisie, opposition au paiement, etc.).
- si les prélèvements et analyses stipulés à l’article 6 des présentes, ou tout autre test demandé par l’adjudicataire et accepté par le vendeur, s’avèrent positifs.
En toute hypothèse, aucun paiement ne sera effectué avant le résultat des prélèvements et analyses stipulés à l’article 6 des présentes ou de tout autre test demandé par l’acquéreur et accepté par le vendeur, postérieurement à la vente.
En outre, aucun règlement du vendeur ne pourra intervenir avant l’expiration des délais pour vices rédhibitoires, soit le 30ème jour après la vente (voir article 8.a).
VENTES OSARUS ne règlera le vendeur qu’à hauteur des sommes disponibles et se réserve le droit de faire compensation entre les créances et les dettes d’un même vendeur au moment même de l’adjudication.
Si VENTES OSARUS consent expressément une avance au vendeur sur le prix d’adjudication, VENTES OSARUS serait dès lors immédiatement et irrévocablement subrogée dans les droits du vendeur pour le recouvrement des sommes dues par l’acheteur.
Le vendeur, assujetti à la T.V.A. est le seul responsable de la déclaration et du paiement de la T.V.A. auprès des autorités fiscales compétentes.
Article. 15 - Folle enchère.
- Folle enchère le jour de la vente
VENTES OSARUS se réserve expressément le droit de faire procéder, le même jour, au cours de la même vacation, à la revente sur folle enchère d’un cheval dont l’acquéreur s’avèrerait défaillant ou incapable, sans que la différence de prix ne puisse lui être réclamée. De même, lorsque l’acquéreur sera considéré par VENTES OSARUS comme ne présentant pas les garanties suffisantes, VENTES OSARUS sera autorisée à défaut de paiement comptant, à remettre l’animal en vente sur folle enchère le jour de l’adjudication, au cours de la même vacation, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de l’adjudicataire fol enchérisseur qui du seul fait de sa folle enchère engage sa responsabilité financière auprès du vendeur au titre des frais de la première vente comme de la vente sur folle enchère. Il sera tenu de payer la différence entre son prix d’adjudication et celui de la revente sur folle enchère sans pouvoir prétendre à conserver l’excédent, s’il en existe, cet excédent revenant au vendeur. De même et dans les mêmes conditions, si immédiatement après l’adjudication, l’enchérisseur n’est pas retrouvé pour signer son bon d’achat, le cheval sera représenté aux enchères au cours de la même vacation. Dans cette hypothèse, la responsabilité de VENTES OSARUS ne pourra en aucun cas être recherchée ni par le vendeur, ni par l’adjudicataire défaillant. VENTES OSARUS sera seul juge des cas, quels qu’ils soient, de folle enchère.
- Folle enchère postérieure à la vente
Si VENTES OSARUS constate la défaillance de l’adjudicataire qui n’a pas réglé le prix et/ou ne présente pas les garanties suffisantes sur son paiement, elle en informera le vendeur.
L’adjudicataire défaillant sera mis en demeure par VENTES OSARUS de régler le prix.
Si cette mise en demeure reste infructueuse, sur demande du vendeur, le cheval sera remis en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant lors d’une vente ultérieure de VENTES OSARUS ou d’une autre maison de vente spécialisée. L’adjudicataire défaillant aura l’obligation de régler la différence entre le prix d’adjudication initial augmenté des frais et le prix d’adjudication atteint lors de la revente, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Si le vendeur ne souhaite pas bénéficier de la folle enchère, il en informera officiellement VENTES OSARUS. A la demande du vendeur, la vente sera résolue de plein droit dans les conditions de l’article L. 321-14 du Code de commerce. Le cheval lui sera restitué par l’adjudicataire défaillant, sans préjudice de dommages- intérêts qui pourront être dus par l’adjudicataire défaillant.
Article 16. Paiement par l’acheteur. - Retrait des papiers.
A. En cas de non paiement, VENTES OSARUS avisera par lettre recommandée avec accusé de réception :
- Qu’il dispose de huit jours francs pour régler son adjudication ;
- Que passé ce délai un intérêt de 0,5 % H.T. par mois, sera facturé rétroactivement à compter du premier jour de la vente, sur le montant total de la facture ; au delà de 4 mois de retard de paiement, le taux des intérêts sera porté à 0,75% H.T. par mois ;
- Que VENTES OSARUS se réserve le droit de transmettre le dossier à son avocat qui se chargera du recouvrement ;
- Que tous les frais et honoraires encourus par VENTES OSARUS pour le recouvrement de la créance seront à la charge du débiteur ou de son mandant, qui s’y obligent, ils ne seront toutefois pas inférieurs à 10 % du montant à recouvrer.
B. En cas de vice rédhibitoire, de litige ou de procédure de résolution de vente, les fonds seront bloqués par VENTES OSARUS.
C. Toute personne qui porte des enchères est réputée les porter pour elle-même à moins d’être porteur d’un pouvoir écrit de la personne pour le compte de laquelle elle a porté les enchères et s’engager expressément en qualité de caution solidaire dudit tiers, pour le montant intégral de l’adjudication. Le mandataire dont le nom sera mentionné au procès-verbal sera responsable de son achat en cas de défaillance du mandant.
Au cas où l’adjudicataire ne posséderait pas de mandat exprès, il sera co-débiteur avec celui qui se révèlera d’une façon ou d’une autre être le mandant dudit adjudicataire.
D. Tout paiement devra avoir lieu par l’intermédiaire de VENTES OSARUS et sera exigé dans sa totalité pour le montant de la facture. Le paiement du prix des sujets exportés hors de France devra s’effectuer par l’Office des Changes, par transfert de devises, et à l’ordre de VENTES OSARUS. Ce n’est qu’après règlement intégral de leurs factures que les acquéreurs pourront obtenir les papiers concernant leur achat en faisant la demande à VENTES OSARUS.
Le paiement comprendra le prix de l’adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication. Ces frais, ainsi que le prix, sont exigibles immédiatement sans attendre la remise des papiers, à peine de revente sur folle enchère.
Le règlement au vendeur ne pourra être fait que lorsque VENTES OSARUS sera en possession de tous les papiers concernant les chevaux passés en vente.
Article 17. - Clause de réserve de propriété.
Les ventes sont soumises à une clause de réserve de propriété au bénéfice du vendeur. En conséquence, l’adjudicataire ne pourra pas revendre, louer, prêter, donner en gage ou nantir le cheval avant le complet paiement du prix à VENTES OSARUS.
L’adjudicataire sera tenu d’informer tout tiers de l’existence de cette clause de réserve de propriété et devra informer VENTES OSARUS de tout événement qui pourrait avoir des conséquences sur la propriété ou la possession du cheval (procédure collective, liquidation, saisie, etc.).
En conséquence de la clause de réserve de propriété, le vendeur restera propriétaire du cheval jusqu’au complet paiement du prix et pourra, si l’adjudicataire n’a pas réglé le prix, reprendre possession du cheval en quelque lieu et en quelque main qu’il se trouve et recouvrera le droit d’en disposer, la vente étant alors résolue de plein droit. Le cheval pourra être remis en vente aux enchères publiques et l’adjudicataire défaillant sera tenu de la différence entre le prix d’adjudication initial augmenté des frais acheteur et le prix au marteau obtenu lors de la revente, sous réserves de tous dommages-intérêts.
En application de l’article 14, si la société VENTES OSARUS a réglé le vendeur, elle sera subrogée dans les droits et actions du vendeur et bénéficiera de la clause de réserve de propriété.
Nonobstant la clause de réserve de propriété, tous les risques (décès, accident, maladie, etc.) et toutes les charges (entretien, frais de toutes nature, etc.) liés au cheval sont transférés à l’acheteur au moment de l’adjudication.
L’adjudicataire ou son mandataire s’interdisent de faire sortir le cheval objet de l’adjudication du territoire de la France métropolitaine tant que le prix de vente n’aura pas été intégralement payé à VENTES OSARUS.
Article 18. - Election de domicile.
VENTES OSARUS peut demander à un acquéreur étranger d’élire domicile en France chez son entraîneur ou son courtier, dans l’intérêt commun des parties et notamment pour accélérer les transmissions de toutes informations et de tous documents entre elles.
Article 19. - Bons de sortie.
Aucun cheval, vendu ou non vendu, ne peut quitter l’établissement sans bon de sortie. Celui-ci doit être retiré au secrétariat de la vente.
Avant de prendre possession de leur cheval, les acheteurs doivent se présenter au secrétariat de la vente pour régler le montant de leur achat, afin que leur soit délivré le bon de sortie indispensable à l’enlèvement.
Le bon de sortie sera signé par l’acheteur ou son mandataire pour attester de la prise en charge par lui du ou des chevaux vendus.
Sauf opposition exprès du vendeur auprès de VENTES OSARUS dans la demi-heure suivant la vente, celle-ci laissera sortir le lot vendu, à la demande de l’acheteur ou de son mandataire, sans que la responsabilité de VENTES OSARUS puisse être engagée de ce fait.
Les chevaux devront avoir quitté l’Etablissement au plus tard le jour de leur présentation à minuit. Passé ce délai, des frais de pension (30e H.T./par jour) seront facturés à l’adjudicataire. Les chevaux non repris à ce moment seront transportés aux frais de l’acquéreur ou du vendeur en cas d’invendu dans un haras. Le cheval ne pourra pas quitter ce haras avant paiement intégral de la facture acquéreur et du prix du transport et du gardiennage.
Article 20. - Frais à la charge des vendeurs.
Ces frais figurent sur le bordereau afférent à chaque vacation.
Les rachats devront être impérativement signalés le jour même de la vente, faute de quoi les frais habituels d’achat seront facturés.
Tout rappel de taxes ou droits qui pourrait être fait par une administration de l’Etat ou des Communes au-delà des taxes et droits actuels, serait à la charge des vendeurs.
Les bordereaux adressés aux vendeurs, devront être réglés à réception. En cas de non règlement, VENTES OSARUS adressera aux vendeurs une mise en demeure de régler dans les 8 jours. Passé ce délai, un intérêt de 0,75 % H.T. par mois sera facturé rétroactivement sur le montant total de la facture à compter de la date de facturation.
Article 21. - Absence et indemnités de non-présentation de chevaux inscrits.
Pour tout sujet accepté, figurant au catalogue de cette vente et non présenté pour quelle que cause que ce soit, le vendeur devra régler les frais d’inscription qui figurent sur le bordereau afférent à chaque vacation.
En sus de l’inscription, le vendeur devra verser à VENTES OSARUS la somme de 750 € (sept cent cinquante euros) sauf en cas de certificat vétérinaire (produit le jour de la vente) attestant l’impossibilité absolue d’être présenté (mort, accident, maladie grave).
VENTES OSARUS se réserve le droit de présenter une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance compétent, à l’effet de faire désigner un expert pour constater l’état de l’animal.
En cas de vente amiable antérieure à la vacation dans les deux mois précédents la vacation dans laquelle le cheval était inscrit, en sus des frais d’inscription et de la somme de 750 €, le vendeur devra régler 10% du prix moyen de la vacation à laquelle était inscrit son cheval.
Ces sommes seront automatiquement dues en cas d’absence causée par la présentation du cheval à une autre vente.
Article 22. - Frais à la charge des acheteurs.
Aux enchères et à l’amiable, en sus du prix de l’adjudication payable au comptant, l’acheteur sera redevable des frais d’achat.
Tous les chevaux sont vendus avec T.V.A., en sus du prix d’adjudication, sauf s’il en est annoncé autrement le jour de la vente, avant la mise aux enchères d’un cheval déterminé. Chaque cheval pourra être totalement ou partiellement exonéré de T.V.A. ainsi qu’il sera annoncé le jour de la vente avant sa mise aux enchères.
Il est précisé que pour les chevaux non soumis à T.V.A., le nom et les coordonnées de l’acheteur devront être transmises au vendeur. L’acheteur pourra, après la vente, informer la société VENTES OSARUS que même si le vendeur n’est pas soumis au régime de la T.V.A., il souhaite que la vente soit soumise à la T.V.A.
1) Frais d’achat :
Aux enchères ou à l’amiable : 6% H.T.
2) Taxe T.V.A. : Assiette de calcul = adjudication + frais d’achat.
Au taux de 10% pour les juments ayant été saillies, les pouliches sortant de l’entraînement devant être saillies dans la saison, les étalons et parts d’étalons.
Au taux de 20% pour tous les autres animaux, chevaux en âge de courir, yearlings et foals.
a) Le calcul de la T.V.A. donne lieu à 5 cas :
• L’acheteur est assujetti à la T.V.A. en France : facturation de la T.V.A. (T.V.A. récupérable par l’acheteur)
• L’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’Union européenne autre que la France et fournit son numéro d’identification intracommunautaire, le cheval étant livré dans un pays membre de l’Union européenne : exonération de T.V.A. (présentation d’un justificatif de la livraison obligatoire).
• L’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’Union Européenne autre que la France et fournit son numéro d’identification intracommunautaire, le cheval restant en France : auto-liquidation de la TVA par le preneur (Art. 283.1 du CGI).
• L’acheteur est non assujetti à la T.V.A. ni en France, ni dans un autre pays : facturation de la T.V.A. (T.V.A. non récupérable par l’acheteur).
• Le cheval est exporté hors de l’Union européenne : exonération de T.V.A. sur présentation du document douanier attestant l’exportation (DAU N° 3 original) et mentionnant VENTES OSARUS comme exportateur.
b) Les chevaux sous le régime de l’importation temporaire, vendus, donnent lieu à 4 cas :• L’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’Union européenne autre que la France et fournit son numéro d’identification intracommunautaire, le cheval étant livré dans un pays membre de l’Union européenne : exonération de la T.V.A. (présentation d’un justificatif de la livraison obligatoire).
• L’acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un pays de l’Union européenne autre que la France et fournit son numéro d’identification intracommunautaire, le cheval restant en France : facturation de la T.V.A.
• L’acheteur est non résident de l’Union européenne et souhaite maintenir le cheval en importation temporaire : pas de facturation de la T.V.A. mais les frais de transfert de l’importation temporaire sont à la charge de l’acheteur.
Le sujet est exporté immédiatement ; exonération de la T.V.A. à la seule condition que le document d’admission temporaire soit régularisé par l’acheteur auprès du bureau de douane d’importation.
VENTES OSARUS décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.
Article 23. - Commissions aux intermédiaires.
Les intermédiaires (entraîneurs ou courtiers) intervenant pour leur compte ou le compte de propriétaires dans l’achat d’un cheval et présent le jour de la vente recevront selon l’usage une commission sur toute adjudication égale ou supérieure à 1.500 €.
Cette commission sera versée à l’intermédiaire après paiement du cheval, à la condition que celui-ci ait adressé à VENTES OSARUS une facture par cheval (faisant impérativement ressortir la T.V.A. en vigueur), de 5% HT du montant de l’adjudication.
Toute facture doit être adressée à VENTES OSARUS dans un délai maximum de 1 mois après la vente. Passé ce délai, toute facture sera nulle et non avenue et aucune commission ne pourra être réglée par VENTES OSARUS.
Article 24.- Engagements.
Vendeurs et acquéreurs sont soumis aux règlements de la S.E.C.F. pour tout ce qui concerne les engagements et les forfaits des animaux présentés à la vente.
Article 25. - Refus de présentation.
VENTES OSARUS se réserve le droit de refuser la présentation de certains chevaux le jour de la vente et notamment si les modèles de ceux-ci sont insuffisants.
Article 26. - Résolution de vente.
Tout vendeur sera tenu, en cas de résolution de vente pour quelque cause que ce soit, de rembourser à l’acquéreur les frais et honoraires de vente ainsi que toutes les dépenses occasionnées à l’acquéreur pour la conservation de l’objet en litige en France.
En cas d’exportation, les frais de séjour à l’étranger et de rapatriement en France sont à la charge de l’acheteur.
En aucun cas, l’action en résiliation de vente ne peut mettre en cause VENTES OSARUS qui ne peut être tenu pour responsable.
Il est expressément convenu que l’acheteur sera déchu de toute action à l’exclusion de celle fondée sur les vices rédhibitoires, dès participation de l’animal vendu à une quelconque épreuve hippique.
Article 27. - Attribution de juridiction.
Pour tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des conditions de ventes, l’attribution de juridiction est faite aux juridictions compétentes du siège de la société VENTE OSARUS à Lisieux (14100).
